Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.

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Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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