CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.