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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.
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