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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
Mais, l'appelante ne démontre pas que, au regard notamment des dispositions de l'article R519-2 du code monétaire et financier, la SAS Var Solutions Documents relève, du fait de son activité, des dispositions
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
Par ailleurs, aux termes de l'article L341-2 7° du code monétaire et financier, les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 7° sans préjudice des dispositions prévues
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
603261af3047b496acf28183
L'article L341-2 7° du code monétaire et financier dispose quant à lui que « les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 7°sans préjudice des dispositions prévues
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et
Chambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, Lui-même venu
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code