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la santé publique et ne faisaient pas l'objet du certificat CE Medical exigé par l'article R 5211-3 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public.

Source officielle

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

L'article L 5211-1 du code de la santé publique dispose qu'on entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre

Source officielle

2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

Appel

22 janvier 2015

R521l-l7 du Code de la Santé Publique.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

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