la santé publique et ne faisaient pas l'objet du certificat CE Medical exigé par l'article R 5211-3 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public.

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre