les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285/2025 N° RG 21/05218 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R52U M. [U] [S] C/ S.A.