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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155646
7 janvier 2016
L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214
CHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Selon l'article R524-1-1 dudit code, ' La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause
Chambre Sociale
601178d98a70b198c7e6bc41
26 janvier 2021
L.3123-27 du code du travail fixant à 24 heures la durée de travail à temps partiel et sur l'absence de clause dérogatoire dans la convention collective nationale de la chaussure - commerce succursaliste
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
aux articles R.5221-12 et suivants du code du travail ne suffit pas à caractériser un tel défaut d'examen.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
L'article R1455-7 du code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
R. 5426-22 du code du travail, .
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
l'article L. 5221-2 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs