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En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, que l'article 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a8

Appel

14 décembre 2012

Il demande 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution alors que le décompte des dates entre les deux événements que vise la règle, 27 octobre et 3 novembre formellement attestées par les actes communiqués

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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