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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171191
24 mai 2017
Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.
Conseil
CADA:20162631
21 juillet 2016
La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration
CADA:20171281
22 juin 2017
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
Cela posé, si l'application de l'article R532-5 du code de procédure civile n'exclut pas celle de l'article 495 du code de procédure civile, les exigences du second de ces textes étant destinées à faire
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
[M] à payer à la Sa banque Cic Sud Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Chambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Enfin, selon l'article L511-4 du même code, À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit,
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
785 du nouveau code de procédure civile.
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Référés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
R.121-22, 511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution mais également 514-3 et 514-5 du code de procédure civile de : -'la dire et juger recevable
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-1 et R512-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; - Ordonner aux frais de la SA LYONNAISE DE BANQUE la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 03.04.2018 portant
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03052_20221208