De même, elle met en avant que le même courrier ne comporte pas la mention prévue à l'article R5426-19 du code du travail afin de l'informer des possibilités de recours qui lui étaient ouvertes, ni le

[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.

R. 5426-22 du code du travail, .

En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426

R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.

articles 1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative

janvier 2023 demandent à la cour au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.

L. 5422-5 du code du travail.

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés