CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.