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En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports, "Sous réserve des

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2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

873, 905-2, 32-1 et 753 du code de procédure civile, R1336-4 et suivants du code de la santé publique, R571-25 et suivants du code de l'environnement et 1240 du code civil : Sur la forme - la déclarer

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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Rétention Administrative

69f97edacdc6046d47a1be10

Appel

4 mai 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

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CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

- Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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