MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

E... soulève, au visa des articles R661-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel formé le 25octobre 2019, soit après l'expiration

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

Comme l'a rappelé la cour de justice (CJUE 26 juillet 2017 C-225/16) aux termes de son arrêt Ouhrami cité par M.

[O] demande à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1968, des articles R. 612-5-1 du code de justice administrative et 32-1 du code de procédure civile, de : - Débouter Mme [R] de l'ensemble de

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

quant à l'obligation de transcription, - que le RSI doit dès lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante,

quant à l'obligation de transcription, - que le RSI doit dès lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante,

quant à l'obligation de transcription, - que le RSI doit dès lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante,

quant à l'obligation de transcription, - que le RSI doit dès lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante,

L. 621-30 et R. 621- 46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 23/17522).

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

[I] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

visa de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, il résulte de l'article R631-3 du code de la consommation que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit