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R6121-5 du code de la santé publique, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet en tant que telles

Source officielle

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

R611-16 du code de commerce communiquée au trésor Public et signifiée à la diligence du Greffier -dit qu'il nous en sera référé par voie de requête en cas de difficultés.

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

R611-5 CESEDA ; Selon les dispositions de l'article R142-11, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé

Source officielle