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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
633fc386e633183e2ee17c01
633fc387e633183e2ee17c03
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité (Articles R631-1
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
[U] à verser à la Société Main Sécurité la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».
Pôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
Et l'article L 622-24 du Code de Commerce prévoit expressément le cas des créances dont le montant n'est pas encore défìnitivement fixé en disant qu'elles sont déclarées sur la base d'une évaluation, ce
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées
16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens