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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
2021 dans les affaires R21/00172, R21/00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
charge les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) 3 000,00 € à M.
633fc386e633183e2ee17c01
633fc387e633183e2ee17c03
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
Le mandataire liquidateur de la société Ispro Sécurité Privée Phocéenne fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, la situation ne constituant
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
L.922-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 4 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
Sur ce Vu les articles 1103 et 1104 précités du code civil, L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
- aux termes de l'article 19 de son règlement intérieur, tout adhérent doit verser une somme également à 1 % de la garantie financière obtenue au fonds commun de garantie.
16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
Sur l'irrecevabilité des demandes en tant que dirigées à l'encontre de Maître [U] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement qui ouvre
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
; A titre principal -Juger qu'il a eu violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la même convention, -En conséquence