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2 résultats pour « Article R6156-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20222907

23 juin 2022

23 juin 2022

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

24 novembre 2016

24 novembre 2016

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

Source officielle