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l'article R. 6152-537 du code de la santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.

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Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant que "sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement

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Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

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