CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
Concernant les autres travaux qu'elle estime ne pas relever des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, elle soutient que les locaux n'étaient pas vétuste; qu'il ne saurait lui être