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1 résultats pour « Article R6223-76 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cacece1704f57473fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon avis du 7 janvier 2022, le ministère public a indiqué dans les deux dossiers s'en rapporter, étant observé que la jonction des deux appels parait cohérente au regard des articles 552 et 553 du code

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