Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Elle reproche enfin au tribunal de ne pas avoir tenu compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L312-1 du code rural.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 621-7 du code de commerce ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R 661-1 du même code ; - dit que les dépens seront
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle