Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

Elle reproche enfin au tribunal de ne pas avoir tenu compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L312-1 du code rural.

R 621-7 du code de commerce ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R 661-1 du même code ; - dit que les dépens seront

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.