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3 résultats pour « Article R711-5 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f2d1bc2605de4b48cf

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Source officielle

21e chambre

603504a727f65c31c9856db8

30 juin 2016

30 juin 2016

Par ailleurs, l'article 5 de la convention ARGIC, dans sa rédaction du 14 mars 1947 relative au régime complémentaire obligatoire de retraite et de prévoyance des cadres, applicable en l'espèce, prévoit

Source officielle

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a52a2

28 avril 2022

28 avril 2022

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle