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2 résultats pour « Article R711-55-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

Source officielle

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle