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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
Selon les dispositions de l'article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition doit être présentée par écrit et préciser l'exposé des moyens sur lesquels elle repose.
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
L714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R712-23 du code de la propriété intellectuelle), de
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
la procédure d'enregistrement est terminée soit, s'agissant d'une marque française, la date de publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété intellectuelle, selon l'article R712