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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution
3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, 'la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation