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3 résultats pour « Article R783-8 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

Appel

1 août 2024

1 août 2024

du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf6abeee0f8318b97617

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, 'la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f2d1bc2605de4b48cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Source officielle