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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162645
7 juillet 2016
Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels
CADA:20164019
20 octobre 2016
La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels
CADA:20172251
21 juillet 2017
Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels,
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M.