CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
l'article L 3132-31 al2 du code du travail était donc adaptée.
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.
5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée