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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65af6b31b6c6260008b5320a
19 janvier 2024
+8 ROBE ROBIN 100 LED+DIVERS selon procès-verbal de réception signé le 18 juin 2014 par la société On Live et la société Axente, ' 2 PHOENIX STRATOS DOUBLE CODEC STEREO RNIS IP AEQ selon procès-verbal
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c3b
26 janvier 2006
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Selon l'article L. 4121-2 du code précité, ces mesures doivent être mises en œuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; () ".