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6 résultats pour « Article R963-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af6b31b6c6260008b5320a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

+8 ROBE ROBIN 100 LED+DIVERS selon procès-verbal de réception signé le 18 juin 2014 par la société On Live et la société Axente, '   2 PHOENIX STRATOS DOUBLE CODEC STEREO RNIS IP AEQ selon procès-verbal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c3b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L. 4121-2 du code précité, ces mesures doivent être mises en œuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; () ".

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