Elle est notifiée comme le jugement.

Elle est notifiée comme le jugement.

R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de

En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.

+8 ROBE ROBIN 100 LED+DIVERS selon procès-verbal de réception signé le 18 juin 2014 par la société On Live et la société Axente, '   2 PHOENIX STRATOS DOUBLE CODEC STEREO RNIS IP AEQ selon procès-verbal

de l'article R. 613-2.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ;

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant

une indemnité de départ volontaire en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 et non en application de l'article 2 du même décret.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter la demande de la CARSAT Sud-Est à lui verser la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 711-2 de ce code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service (…) ».

D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

Selon l'article L. 4121-2 du code précité, ces mesures doivent être mises en œuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; () ".