CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[K] [D] [X] né le 29/02/1972 à [Localité 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20180014 Représenté par Me Audrey

Source officielle

1ère Chambre

6031ff3aaf6160376bb95a9d

Appel

22 mai 2018

né le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Audrey

Source officielle

1ère Chambre

63be63ff13ef607c90ab67cf

Appel

10 janvier 2023

née le 24 Juin 1970 à [Localité 19] (44) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Audrey

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

APPELANT Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (02) représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substituée par Me Audrey

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f00e91c8e9fcf07126b

Appel

7 juillet 2022

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle