Ainsi, il s'avère que compte tenu de l'augmentation du prix de la matière première et de l'impossibilité pour la Société MHK, comme d'ailleurs ses concurrents, de pouvoir répercuter la hausse de ces prix

Par jugement rendu le 27 juin 2018 ce tribunal a : - déclaré justifiée et régulière l'opération de réduction/augmentation du capital votée lors de l'assemblée générale de la société [F] du 2 décembre

professionnel F], conseillère - Mme [professionnel S] [professionnel V], conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme [professionnel O] [professionnel M] MINISTÈRE PUBLIC : auquel

dire droit ordonnant la production par la société CM-CIC factor de différents documents, a : - condamné la société CM-CIC factor à verser à la société Valpaco France la somme de 39 512,01 euros augmentée

de l'astreinte initialement fixée à 20.000 euros par jour de retard. 2°) sur l'augmentation de l'astreinte : Le compte bancaire de la société Knappe Composites ayant été ouvert auprès de la Bnp

augmenté le passif de la personne morale».

[E] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements, alors que sa rémunération avait été augmentée et que la société ne satisfaisait plus à ses obligations sociales et fiscales.

Suivant une décision du 21 décembre 2018, elles ont appliqué par répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à

prorogé au 23 Janvier 2020 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2020, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par décision du 30 août 2022,

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2023 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant

secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la fiche de calcul n° 6675M concernant la maison sise 2017 avenue Auguste

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note qui est à l'origine de l'augmentation

enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation IFRAC à sa demande de communication de ses copies corrigées, relatives à l'examen VTC auquel

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Hautmont à sa demande de copie de documents signés entre le collège Auguste

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Laurent FRAVETTE, Conseiller, ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel