EXPRO, JCP de St Denis, décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01580 Monsieur [W] [T] [I] [F] Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, Plaidant/

- débouter la société Galeries Bartoux de son appel, - infirmer le jugement déféré, - condamner la société Galeries Bartoux à lui payer la somme de 37 000 euros à titre de dommages intérêts outre

Le 9 janvier 2013, la société Batitou a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [D] [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme BACHOU

de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT [D] [O] Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT

---------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES INTIMES [W] [T] Représentée par Me Lara BAKHOS

demande de communication des documents suivants : 1) les dossiers scolaires de ses enfants, X et X X, lors de leur scolarisation aux écoles Jacques Prévert et l'Oiseau bleu à Trégueux, aux écoles Baratoux

voie publique permettant l'accès au terrain sont insuffisantes en termes de sécurité, eu égard aux exigences du plan local d'urbanisme, le terrain débouchant directement, à l'angle de la rue Louis Barthou

[D] [T] Copie certifiée conforme délivrée le : 06/04/2023 à : Maîtres CHAUDET BAKHOS VOISINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

voie publique permettant l'accès au terrain sont insuffisantes en termes de sécurité, eu égard aux exigences du plan local d'urbanisme, le terrain débouchant directement, à l'angle de la rue Louis Barthou

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SARL SARL ACT'AMBULANCES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Lara BAKHOS

-------------------------------------------------- APPELANTE ASSOCIATION [1] Représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES, INTIMEES Mme [B] [J] Représentée par Me Lara BAKHOS

A demande d'ouverture de la procédure de conciliation Grosse délivrée à Me BARTHOU-THIBAUD et Me PAGNOU, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016

REUNION en date du 01 JUILLET 2021 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUILLET 2021 rg n°: 19/03056 APPELANT : Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme BACHOU