Notaire ... 83000 TOULON représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON Madame Rose-Marie C... épouse M...

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 21/07746 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N422 [J] C/ SASU GIBAUD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD

Totale numéro 2021/1491 du 16/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMÉE : S.A.

A ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2016 A.V N° 2016/ Rôle N° 15/03422 [N] [O] C/ [H] [M] épouse [U] Société VETPROVENCE Grosse délivrée le : à :Girard

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bastien

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 24/625 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJXN GD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

: à l'audience publique du 05 Septembre 2007 sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde