DOCTEUR [G] [P] C/ SASU DE LAGE LANDEN LEASING SAS AB SOLUTIONS Grosse délivrée le 16 janvier 2025 à : - Me Sophie Meissonnier-Cayez - Me Frédéric Mansat Jaffre - Me Benjamin

conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [F] [I] née le 05 Septembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Benjamin

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me SABATIER Lucas, substituant Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Benjamin

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] 04 mars 2024 RG :23/01497 [U] C/ Etablissement Public HABTAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Minguet

exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Benjamin

exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Benjamin

ACFI SOLUTIONS IDOINES Compagnie d'assurance CNA INSURANCE COMPANY Société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Benjamin MINGUET à Me Thibault LEVALLOIS à Me Emmanuelle

] [N] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Benjamin

Portalis DBVH-V-B7J-JQHV LM JURIDICTION DE PROXIMITE D'[Localité 11] 04 février 2025 RG :12-24-142 [Z] C/ Société SEMIB PLUS Copie exécutoire délivrée le à Me Minguet

[A] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Benoît Favot de l'AARPI Negotium Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris Représenté par Me Benjamin

DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE représenté par son directeur général en exercice [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Benjamin

G : 08 / 01482 SAS BENJAMIN C / X...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjmin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjmin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

APPELANTE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin LAFON, avocat

du code de procédure civile, - DEBOUTE la SCI BENJAMIN CONSTANT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE la SCI BENJAMIN CONSTANT aux entiers dépens, -

représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00032209 INTIMEES S.A.R.L.

C / Benjamin, Marcel, Maximin, Y... Yves, Maurice, Henri, X...