MINUTE N° RG - N° RG 25/00539 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKT Me Benjamin MINGUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE

[Z] C/ SASU DE LAGE LANDEN LEASING SAS AB SOLUTIONS Grosse délivrée le 16 janvier 2025 à : - Me Sophie Meissonnier-Cayez - Me Frédéric Mansat Jaffre - Me Benjamin

en cette qualité audit siège, [Adresse 25] [Localité 1] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Benjamin

DOCTEUR [G] [P] C/ SASU DE LAGE LANDEN LEASING SAS AB SOLUTIONS Grosse délivrée le 16 janvier 2025 à : - Me Sophie Meissonnier-Cayez - Me Frédéric Mansat Jaffre - Me Benjamin

conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [F] [I] née le 05 Septembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Benjamin

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me SABATIER Lucas, substituant Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Benjamin

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] 04 mars 2024 RG :23/01497 [U] C/ Etablissement Public HABTAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Minguet

exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Benjamin

exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Benjamin

Copie délivrée à Me Alexandre COQUE Me Benjamin MINGUET TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] **** Le 07 Avril 2025 1ère Chambre Civile N° RG 22/05359 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNDM [N] [F] C/ [J] [Z] épouse [I], [Y] [R] [I] Le Exécutoire délivré à :

ACFI SOLUTIONS IDOINES Compagnie d'assurance CNA INSURANCE COMPANY Société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Benjamin MINGUET à Me Thibault LEVALLOIS à Me Emmanuelle

] [N] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Benjamin

Portalis DBVH-V-B7J-JQHV LM JURIDICTION DE PROXIMITE D'[Localité 11] 04 février 2025 RG :12-24-142 [Z] C/ Société SEMIB PLUS Copie exécutoire délivrée le à Me Minguet

[A] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Benoît Favot de l'AARPI Negotium Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris Représenté par Me Benjamin

DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE représenté par son directeur général en exercice [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 23/00396 N° Portalis DBX2-W-B7H-J4I5 [N] [I] né le 29/07/1976 à BRARET MAROC, [B] [T] épouse [I] née

et au maximum vingt minutes, n'était pas une violation manifestement délibérée de l'obligation de surveillance des maîtres, sous prétexte que cette obligation n'est pas pénalement sanctionnée, la cour