Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

montant d'apport en compte courant de 30 762 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 39 438,46 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre Mer

, et a débouté la société Bertoli de sa demande de dommages et intérêts ; Infirme le jugement en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne la société Bertoli au paiement de la somme

[Localité 2] Représenté par Me Aurélie SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER

ANGER, greffier de chambre FAITS La SARL Ma Petite Mercerie a pour activité la vente en ligne de tissus et d'articles de mercerie.

Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Bendjouya, représentant Mme C, - et les observations de Me Berlottier-Merle, représentant

représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

./ SA E S.C.P BOYER LESCAT MERLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES F A... avoué constitué TRESOR PUBLIC A... avoué constitué M. B...

Dans ces conditions, Me Belotti n'est pas fondée à soutenir que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.

Dans la proposition de rectification du 18 septembre 2015, l'administration a indiqué que, pour évaluer le montant des règlements versés par la société Belotti à M.

1] [Localité 3] Représenté par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE

Dans le cadre des instances n° 2002356 et n° 2002365 devant le tribunal administratif de Marseille, Me Belotti a réalisé à l'égard de M.

né le 25 Novembre 1945 à PALAVAS LES FLOTS (34250) de nationalité Française ... 11440 PEYRIAC DE MER représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Paola BELLOTTI, avocat

A, l'administration a indiqué que, pour évaluer le montant des règlements versés par la société Belotti à M.

2] Représenté par Me Mariem KADRI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE

La société Merré a fait opposition. 5.

SARL BAYROUNAT représentée pae la SCP BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE