de NANCY en date du 2 décembre 2024, tenant l'audience de référés, assisté de Sümeyye YAZICI, Greffier, ONT COMPARU : Société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand

ADEXI, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 27 bis rue Mathieu- 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION

conseiller de la mise en état du 13 mars 2019, R.G.n° 19/00978, en date du 27 mai 2019, DEMANDERESSE À L'OPPOSITION : Madame [L] [S] domiciliée [Adresse 8] - [Localité 4] Représentée par Me Bertrand

succursale française immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 419 408 927 est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bertrand

[R] [E], exerçant sous l'enseigne [X] [R] [K] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand MARRION substitué

POLYCLINIQUE DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand MARRION substitué par Me Alice MOUROT de la

GODET-CAUSSIN, substituant Me Georges LACOEUILHE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame [M] [U] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (54) domiciliée [Adresse 6] Représentée par Me Bertrand

ECO FAC, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY

, assureur de la SCI 16 Place Jeanne d'Arc, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Bertrand

diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en son établissement secondaire français [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de sous le numéro Représentée par Me Bertrand

POLYCLINIQUE DE [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 10] Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat

Bertrand Z... , Mlle Marion Z... et Mlle Sarah Z...

[F] [M] [Adresse 4] [Adresse 11], [Localité 6] Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marion DEJEAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance

contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré un permis à la société Bertrand

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES [M] [S] [T] épouse [P] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF

À LA REQUÊTE Monsieur Bertrand Y...

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230639 INTIMEE Compagnie d'assurance SMABTP Représentée par Me Bertrand

Comparant, concluant et plaidant par Me Mirène E..., avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Bertrand