- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 83 - N° du dossier E00046ZX Me Elisabeth MORAND DE GASQUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1180, substituée par Me Mâlini RAMASSAMY

10193 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : Mademoiselle Flavie X... ... 93400 SAINT OUEN représenté par Maître TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS, substituée par Maître RAMASSAMY

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Anne B... né le 15 Octobre 1941 à NANTES Fils de DE GHAISNE DE BOURMONT Bertrand et de MABILLE Marie De nationalité française Demeurant Le Château de Bourmont - 49440 FREIGNE Prévenu, appelant, libre,

[W] [W], né le [Date naissance 5] 1934, qui déclare avoir été employé à la commune de [Localité 1] du 1er juillet 1968 au 1er avril 1994 et avoir effectué l'entretien de la chaussée et le ramassage des

Le 4 novembre 2016, le salarié a été déclaré apte à la reprise conduite BOM et balayeuse et inapte pour les colonnes enterrées et ramassage du verre, avis maintenu le 23 janvier 2017.

21 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : C N° RG : 20/00290 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sabrina LEGRIS Me Bertrand

24150 LANQUAIS né le 28 Février 1960 à BERGERAC (24) de Fernand et de VINCENT Christiane de nationalité française, Chauffeur, Jamais condamné APPELANT, cité, libre, absent, Représenté par Maître BERLAND

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Hémavati Ramassany substituant Me Vanessa Landais, représentant M.

Hubert CHOPIN, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Bertrand

Y... n'était pas rapportée alors, selon elle, qu'elle établit bien que ce dernier, d'une part, a méconnu les règles de sécurité applicables en matière de ramassage des ordures ménagères en imposant à ses

pas détaillées, ce qui rend impossible le contrôle du bien-fondé de leur imputation et cet état ne comporte ni les coûts constatés des différentes formules de collecte en fonction de la formule de ramassage

21/07/2023 ARRÊT N°392/2023 N° RG 21/01901 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEAV MS/MT Décision déférée du 22 Mars 2021 Pole social du TJ d'AGEN (18/000397) Bertrand QUINT

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social BP 80 Route d'Artix 64150 NOGUERES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand

audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseillère, qui en ont délibéré Assistés de Monsieur Bertrand