de première instance 2022000282 ARRET DU 04 AVRIL 2023 APPELANTE : SARL SOLUTEC [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoit MARTIN de la SELARL BM&A AVOCATS, substitué par Me Bertrand

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacky Z..., demeurant au lieudit Clautre, 43000 Tence, 5°/ de la Chambre syndicale du reraffinage, dont le siège est ..., 6°/ de la Société pour le ramassage et la régénération des huiles usagées

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SOCIETE AGRICOLE FRANCAISE [Adresse 1] : SOCIETE AGRICOLE FRANCAISE Activité : tous travaux Viticoles agricoles, ramassage

une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SAS SOCIETE AGRICOLE FRANCAISE [Adresse 3] [Localité 2] Enseigne : SOCIETE AGRICOLE FRANCAISE Activité : tous travaux Viticoles agricoles, ramassage

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat du département de la Guadeloupe, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Pajamandy

juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la requête de la société Omnium de ramassage

des chemins de Fraysset et de la Grette ainsi que les travaux d'entretien des chemin communaux ; que la commune de Fayence produit :- le marché de travaux que son maire a conclu avec l'entreprise Bertrand

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat du département de la Guadeloupe et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Transport

Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 83 - N° du dossier E00046ZX Me Elisabeth MORAND DE GASQUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1180, substituée par Me Mâlini RAMASSAMY

10193 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : Mademoiselle Flavie X... ... 93400 SAINT OUEN représenté par Maître TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS, substituée par Maître RAMASSAMY

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Anne B... né le 15 Octobre 1941 à NANTES Fils de DE GHAISNE DE BOURMONT Bertrand et de MABILLE Marie De nationalité française Demeurant Le Château de Bourmont - 49440 FREIGNE Prévenu, appelant, libre,

[W] [W], né le [Date naissance 5] 1934, qui déclare avoir été employé à la commune de [Localité 1] du 1er juillet 1968 au 1er avril 1994 et avoir effectué l'entretien de la chaussée et le ramassage des

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux

Bertrand XN..., demeurant à Arfeuille, Dolmayrac (Lot-et-Garonne) Sainte-Livrade-sur-Lot, représentant légal du GAEC d'Arfeuille, 15 / de M. M...

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du département de Paris et de la ville de Paris, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle