Il soutient qu'il appartient à la communauté Rohingya, qu'il a vécu entre la Birmanie et les camps de réfugiés au Bengladesh et qu'il n'a pas pu obtenir la nationalité birmane.

BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 12 mai 2026, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement ce jour - signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. 

[D] [M] [H] [D] [R], que le droit birman permet au gérant d'une private limited company d'ester en justice pour le compte de la société qu'il représente, non seulement en Birmanie mais aussi dans n'importe

BIERMANN ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE SOCIALEPrud'HommesGROSSES leà scp COHEN SABBAN GOLBRAB Me LISON CROZE scp GROGNARD LEPAGE BAUDRY Me X... es-qualité Me Y... es-qualitésCOPIES leà SA BIEMONT SONECO M.

COLMAR ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DE DESISTEMENT Audience publique tenue le 25 mars 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Monsieur BIERMANN

Le représentant du préfet de la Haute-Loire expose que dès 17 octobre 2022, la préfecture a saisi l'ambassade de Birmanie que M.

B, qui indique être né le 3 septembre 1988 en Birmanie, a demandé l'asile en France, où il est entré le 31 janvier 2016.

BIERMANN En présence de Mme [T], greffière stagiaire ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement -signé par Mme FABREGUETTES, président et M. 

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Marie-Pierre BIREMON