N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Biron

Y... s'est rendu caution, le 9 février 2007, du remboursement d'un prêt consenti à la société Bierman par la Société générale (la banque) ; que cette dernière a mis en demeure M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 2018), la société Vrignaud et Biron immobilier (la société Vrignaud et Biron) a, dans le cadre de l'activité de transactions et de gestion

YL..., de la société Préférences, de SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Marché Biron, les conclusions de M.

ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société LE MARCHE BIRON

agence de voyages membre de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) et titulaire de la licence « Atout France », un contrat par lequel était organisé un voyage au Laos et en Birmanie

[X] a admis avoir secoué l'enfant qui lui semblait s'étouffer avec son biberon et a mimé, au cours d'une audition enregistrée, les gestes qu'il déclarait avoir effectués. 5.

limitée Magellan Avocats (SELARL), avocate au barreau de Dax ET [K] [W] Né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8] (40) [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Marie-Pierre Biremon

X... et Mme Y... donnant le biberon à leur enfant Lubin, décédé le 5 décembre 1994, la mère portant le nourrisson dans ses bras, un portrait géant de l'enfant, le mariage du couple, Mme Y... escortée par

épouse A..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Léa A..., épouse E..., demeurant ..., 4 / de la société Champagne Ringer, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Champagne Lang-Biémont

Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-002052 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON

11] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001937 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON

Bitemo la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997), que la société maltaise Ocean View Shipping (Ocean view) a transporté, à bord du navire "Teesta" une cargaison de riz depuis le port de Rangoon en Birmanie

avant d'admettre qu'elle avait bien eu lieu ; que, plus tard, lorsque Loriane et Channel furent définitivement réveillées, elles descendirent dans le salon où Giovanni X... allait faire prendre le biberon

en date du 26 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juin 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Blanche Bissemo

BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 12 mai 2026, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition

Il soutient que : - ses démarches répétées et assidues pour obtenir la nationalité birmane sont restées sans suite ; - son ethnie n'est pas reconnue par l'Etat birman ce qui fait obstacle à ce qu'il