Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bouroubay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de

[R] [D] né le 26 juillet 1988 à Bourouba, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 28 avril 2022 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations

[F] [J] [Y] né le 10 Mars 1988 à BOUROUBA (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline

Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 31 octobre 2019 ayant notamment: - dit que le mur situé en limite des parcelles situées aux Pennes [Localité 7], lieudit les Bouroumettes

G, représenté par Me Bouzouba, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre

S'agissant ensuite de l'enfant A C, l'acte de naissance n° 3282/RG66sp établi le 22 décembre 2020 par le centre secondaire d'état civil de Bougouba à Bamako, la copie littérale d'acte de naissance n° 282

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 19] Représentée par Me Marie-Christine MARTIN BUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1687, substituée à l'audience par Me Khadija BOUROUBAT

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bouroubat pour la CCI Seine-Estuaire.