' démontrant une relation commerciale certaine relative à la passation d'ordre de bourse.

B D les sommes non versées au titre desdites bourses et au titre des frais d'inscription pris en charge pour les boursiers.

La circulaire précise que pour qu'une période de formation couverte par une bourse puisse être validée, le demandeur doit produire le contrat de bourse.

Elle fait d'ailleurs remarquer que cette dernière catégorie de bourses n'est plus versée depuis le 1er janvier 2005.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français

Entre 1986 et 1989, d'importantes opérations boursières étaient effectuées pour le compte de M. Y...

», outre 4.000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les époux [H]/[Y] qui reprochent à la Société DUBUS d'avoir passé des ordres de bourse en leur nom sans s'être

Elle soutient qu'elle justifie d'une inscription dans l'enseignement supérieur lui donnant droit à une bouse.

ne rapporte pas la preuve des ordres de bourse qu'il a effectués, - que la banque s'est comportée en gérant de fait en effectuant des opérations boursières sans l'accord de son client, de dire que la

. ***** LA COUR ; Attendu qu'[J] [F] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de LILLE du 6 mars 2007 qui l'a condamné à payer à la société de bourse DUBUS la somme

2000, que le lexique de la rubrique d'aide du site "Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique

"Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique de vente", "société civile de placement immobilier

"Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique de vente", "société civile de placement immobilier

désignée comme juridiction de renvoi, est saisie de l'appel interjeté par [Z] [E] contre un jugement du Tribunal de grande instance de LILLE du 18 mai 2006 qui l'a condamné à payer à la société de bourse

à ce que prétend la société de bourse, M.

Il résulte, par ailleurs, des documents contradictoirement produits au dossier, et notamment des dispositions alors applicables relatives aux transactions boursières par le service " Allô Poste Bourse

de contrôle, la société JPC-DS fait valoir que le cours de bourse ne tient pas compte de l'absence de liquidité des titres de la société Foraco International et que la bourse de Toronto ne constitue pas

précisément dénommées selon ce texte " bourse du Gouvernement français ".

D... les sommes non versées au titre desdites bourses et au titre des frais d’inscription pris en charge pour les boursiers.

Certains élèves qui se destinaient à la profession maritime ont, pendant leurs études, perçu une bourse d'un armateur avec lequel ils concluaient un contrat de bourse aux termes duquel, d'une part, l'armateur