AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
22 novembre 2019
personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8] JAPON Ayant élu domicile C/O COUSIN & ASSOCIES AVOCATS ASSOCIES Me Sandrine BOUVIER-RAVON
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Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d0
15 mai 2012
15 mai 2012
2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte
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