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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
662b4419fe25450008314e9c
25 avril 2024
inexécution Décision attaquée : n° F 23/00035 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 08 Février 2024 Appelant : Monsieur [K] [S], représentant : Me Aurèle BROUSSE
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a7
24 septembre 2007
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 3 Avenue de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laure BONNA-BOUCHER
Pôle 4 - Chambre 1
6036a7da7d675f499f1db121
17 septembre 2015
Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] (67) demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0039 Assistés sur l'audience par Me Aurèle BROUSSE