Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a5098ed4b8b7546a9a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
répertoire général : N° RG 24/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI32V Vu le recours formé par : SAS BH & ASSOCIES Avocats à la Cour [Adresse 2] [Localité 1] (Non comparante) Représentée par Me Bruno
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 26 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Nathalie Deleuze et Me Bruno Hické, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603310badb76d782c734bdc6
5 octobre 2017
5 octobre 2017
constitué avocat Communauté d'Agglomération [Localité 3], représentée par son président en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par Me Héloïse Hicter
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61625102929f6bffa995b3c0
23 octobre 2013
23 octobre 2013
naissance 20] 1959 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] [Localité 3] Madame [C] [P] née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Héloïse HICTER
Source officielleChambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MINUTE N° 24/355 Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
Source officielle