Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande

le 30 mars 1992 jusqu'au 25 mai 2021 et pour la période postérieure à cette date ; 2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser la somme due depuis le 30 mars 1992, actualisée à ce jour et

JB SOLAR Mme [L] [C] épouse [M] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLAEYS

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2021, le 17 mai 2021, le 5 octobre 2021 et le 30 mars 2022, la société Etablissement Claye, représentée par Me Augé, avocat, conclut : 1° à titre principal

Par un jugement n° 2203424 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de la commune de Claye-Souilly du 1er décembre 2021, enjoint au maire de la commune de Claye-Souilly

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2006 R.G. No 04/09150 AFFAIRE : Clotilde Gabrielle Louise X... C/ Emilie Louise Y... veuve Z...

A... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) par une requête enregistrée sous le n° 2204824 d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Claye-Souilly l’a mis en demeure

d’affouillement ou d’exhaussement du sol du 19 février 2016 au 6 juin 2019 à Claye-Souilly et Fresnes-sur-Marne.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [I] [B] Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau

En mars 2015, la société civile immobilière Classy a acquis de la métropole de Lyon un bien immobilier implanté sur une parcelle cadastrée AO 264, situé 31 rue Burdeau à Lyon, dont elle aura la jouissance

Claye de l'intégralité de ses prétentions, condamner la Sci Portes de Claye à lui payer la somme de 10.000 euros à titre dommages-intérêts, condamner la Sci Portes de Claye à lui payer la somme de 8000

CLAYES INVEST C/ S.E.L.A.R.L. AXYME S.C.P.

* * * Exposé du litige  La société civile immobilière Les portes de Claye est propriétaire de locaux à usage commercial situé au sein d'un centre commercial à [Localité 5] (Seine et Marne

Toque : A 664 INTIME : Maître Marc C...

2013 et de mettre à la charge de l'État ou de la commune de Claye-Souilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties après MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI

OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT RG : N° RG 23/03232 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2QK Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AMIENS DU TRENTE MAI

les mairies des communs membres concernées.