AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000517 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE JUGEMENT DU 04/01/2026 DEMANDEUR(S) : PEGASE (SAS) [Adresse 1] représenté(e) par Maître CLAEYS

2014, notifiée le 12/ 03/ 2014, Vu le recours formé le 25 Mars 2014 par M.

2001) d'avoir dit la loi française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande d'application de "la convention Claeys", alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que

2012, la société Claea a acquis, lors d'une vente aux enchères publiques menées par M.

Emilien X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la SA Clagy Intermarché, société

Le délai de livraison était fixé au 30 mars 2022.

Le délai de libraison était fixé au 30 mars 2022.

Le délai de livraison était fixé au 31 mars 2021.

Le délai de livraison était fixé au 31 mars 2021.

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s X 15-10.775 et A 15-10.778 formés par la société France Classy

4], et a déposé un permis de construire le 24 mai 2019 pour un ensemble de 35 logements.

4], et a déposé un permis de construire le 24 mai 2019 pour un ensemble de 35 logements.

4], et a déposé un permis de construire le 24 mai 2019 pour un ensemble de 35 logements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Cottage des Clayes, société civile immobilière, dont le siège est

3], et a déposé un permis de construire le 24 mai 2019 pour un ensemble de 35 logements.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Classy

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle

B C, représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Le Plessier-Rozainvillers a refusé d'accorder une

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande